Imprimer la charte

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

Version du 03/07/2020

 

Le site internet « annuaire.sante.fr » (ci-après désigné « site ») est édité par l'Agence du Numérique en Santé (ANS), groupement d'intérêt public constitué par arrêté du 8 septembre 2009, dont le siège social est situé au 9, rue Georges Pitard, 75015 PARIS et dont le numéro de SIRET est 187 512 751 00020.

 

  1. Préambule

 

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de fixer les modalités d'utilisation du site et des données qui y sont publiées. L’utilisateur s’engage à consulter et accepter les présentes conditions générales avant de naviguer sur le site. La navigation sur le site et l'utilisation des services proposés sur le site vaut acceptation des présentes.

 

  1. Objet du site

 

L’« annuaire.sante.fr » (https://annuaire.sante.fr/) géré par l’Agence du numérique en santé est l’annuaire public qui recense les professions de santé en exercice. Cet annuaire est constitué par les deux répertoires nationaux suivants, eux-mêmes alimentés par les autorités d’enregistrement des professionnels de santé (ordres, agences régionales de santé, service de santé des armées) :
 

-      le « répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) » encadré par l’arrêté du 6 février 2009 modifié pour les médecins, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, etc. ;

-      le répertoire dédié à la gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (ADELI : Automatisation DEs LIstes) encadré par l’arrêté du 12 juillet 2012  pour les diététiciens, infirmiers, orthophonistes, psychomotriciens, etc.

 

Le site « annuaire.sante.fr » permet, grâce aux extractions en libre accès, de connaître :

  • les professionnels de santé autorisés à exercer ;
  • les professionnels disposant d’une carte CPS ou CPF ; 
  • les professionnels de santé titulaires d'un compte de messagerie sécurisée de santé.

 

 

Le site permet d’accéder à deux catégories de données :

  • Les données en accès libre : le numéro RPPS ou Adeli, les noms et prénoms d'exercice, la profession, les qualifications, les coordonnées des structures d'exercice, etc.
  • Les données en accès restreint, accessibles selon les habilitations prévues dans l'arrêté du 6 janvier 2009 modifié relatif au RPPS, avec des informations supplémentaires concernant les professionnels de santé.

 

  1. Les modalités d’utilisation du site

 

L’utilisateur peut, sans avoir à se connecter, accéder aux données librement accessibles, décrites ci-dessus, directement sur le site.

 

Si l’utilisateur est un professionnel de santé, il peut accéder à toutes les données le concernant contenues dans le RPPS en se connectant sur le site. Pour se connecter il doit s’authentifier à l’aide de sa carte CPS.

 

L’accès aux données restreintes est réservé aux utilisateurs appartenant aux catégories prévues par l’arrêté RPPS (agences sanitaires, GRADeS, services de l’Etat, …). Pour pouvoir accéder, en consultation ou en extraction, à ces données, l’utilisateur :

  • doit faire une demande d’accès disponible sur le site en cliquant sur « Connectez-vous » puis sur « Demande d’accès ». Cette demande d’accès consiste en un formulaire à remplir qui sera ensuite instruit par l’ANS dans le respect des dispositions des arrêtés encadrant le RPPS et le répertoire ADELI ;
  • s’il bénéficie d’une habilitation de l’ANS après instruction de sa demande, l’utilisateur peut ensuite accéder aux données à accès restreint par le biais du site au moyen d’un produit d’authentification fourni par l’ANS (cartes, certificats).

 

  1. Réutilisation des données

 

Le site et les données qui y sont publiées doivent être utilisées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés », du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), des arrêtés relatifs aux répertoires RPPS et ADELI, et du code de la santé publique.

 

En outre, la réutilisation des données est soumise au respect de la Charte de réutilisation des données du RPPS [Consulter la charte]. La Charte détaille les conditions de réutilisation des données et la responsabilité des utilisateurs vis-à-vis de ces données. Les utilisateurs sont « responsables du traitement » au sens de la loi Informatique et Libertés et du RGPD à l’égard des données disponibles sur l’annuaire et qu’ils réutilisent. Ils sont responsables pénalement de toute utilisation frauduleuse qui pourrait être commise à l’égard des données ainsi transmises.

L’utilisateur doit, lorsqu’il réutilise des données contenues dans le RPPS, qu’elles soient en accès libre ou en accès restreint, prendre connaissance de cette Charte.

 

  1. Traitement de données à caractère personnel

 

L'ANS s’engage à respecter les obligations du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, ainsi que le principe du respect de la vie privée qui en découle. Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt publique par l’ANS (article 6.1.e) du RGPD). 

L'ensemble des données à caractère personnel recueillies à l'aide du formulaire de saisie sur le site « annuaire.sante.fr » (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, numéro de carte CPS, etc.), ainsi que les traces fonctionnelles automatiquement collectées par le site (données de connexion et données sur les actions réalisées sur le site par l’utilisateur), ne peuvent être transmises ou traitées que selon des modalités qui sont exposées ci-après.

 

Les données du formulaire sont traitées afin de permettre à l’ANS d’instruire les demandes d’accès aux données en accès restreint du RPPS. Les traces fonctionnelles sont utilisées pour réaliser des statistiques anonymes sur la fréquentation du site et sur le téléchargement des différentes extractions de données mises à disposition sur le site

 

En outre, conformément à l'article L34-1 du Code des postes et des télécommunications, certaines données de connexion sont conservées par « annuaire.sante.fr » aux fins de protection contre les intrusions et de poursuites judiciaires, le cas échéant. Ces données sont conservées pour une durée maximale d'un an.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de s’opposer au traitement, et du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort.

 

Ces droits peuvent être exercés :

  • sur simple demande écrite auprès de :

GIP Agence du Numérique en Santé - Délégué à la protection des données

9, rue Georges Pitard - 75015 PARIS 

Les utilisateurs, s’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés et après avoir contacté l’ANS, disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet (téléservice de plainte en ligne) ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

  1. Cookies

 

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal des utilisateurs (par exemple un ordinateur, une tablette, un « Smartphone », etc.) lors de la visite d’un site.

Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, et une date d’expiration. Les cookies ont différentes fonctionnalités. Ils ont pour but d’enregistrer les paramètres de langue d’un site, de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites, d’adresser des services personnalisés, etc. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire, enregistrer ou de modifier les informations qui y sont contenues.

 

Le site utilise des « cookies techniques », plus précisément des cookies de session, qui sont strictement nécessaires à son fonctionnement. Ces cookies sont conservés pendant la durée de connexion au site.


L’utilisateur peut, au risque de rendre sa navigation sur le site dégradée voire impossible, s’opposer au dépôt de ces cookies en modifiant les paramètres de son navigateur (voir la fonction « Aide » du navigateur pour en savoir plus) ou en se rendant sur l’une des pages suivantes, selon le navigateur utilisé :

 

? Allez dans le menu « Outils »

? Cliquez sur « Paramètres »

? Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés », puis sur « Paramètres de contenu »

? « Autoriser le stockage des données locales » doit être sélectionné

? Une fois cela effectué, sélectionnez « Bloquer tous les cookies »

 

 

 

 

Pour plus d’informations sur les cookies et les moyens permettant d’empêcher leur installation, l’utilisateur peut se rendre sur la page dédiée sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Les logos et marques figurant sur le site sont protégés. Toute représentation et/ou reproduction des marques et/ou logos présents sur le site, sont soumises à l'autorisation expresse et préalable de l’Agence du Numérique en santé ou, le cas échéant, des tiers titulaires des droits.

 

Les informations publiques, au sens du code des relations entre le public et l’administration, diffusées sur le site internet, sont librement réutilisables dans le respect des conditions posées dans le code susmentionné ; en particulier, leur réutilisation est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

 

Concernant la réutilisation des données personnelles, elle doit être effectuée conformément à l’article 4 des présentes conditions d’utilisation ainsi que la Charte relative à la réutilisation des données du RPPS.

 

  1. Création de liens

 

La mise en place de liens vers le site « annuaire.sante.fr » n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site « annuaire.sante.fr » ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.

Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

 

 

  1. Avertissements

 

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L'ANS se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance.

 

Les informations et les documents contenus sur le site « annuaire.sante.fr » sont susceptibles de faire l'objet de mise à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l'objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par le visiteur et celui où il en prend connaissance.

 

  1. Liens externes

 

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l'ANS quant à leur contenu et ne visent qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l'éditeur du site.

 

  1. Responsabilité

 

Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l'exactitude et engager la responsabilité de l'ANS.

 

  1. Loi applicable – Attribution de juridiction

 

La loi applicable est la loi française, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.