CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

Version du 27/07/2015

 

Le site internet « annuaire.sante.fr » (ci-après désigné « site ») est édité par l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé), groupement d'intérêt public constitué par arrêté du 8 septembre 2009, dont le siège social est situé au 9, rue Georges Pitard, 75015 PARIS et dont le numéro de SIRET est 187 512 751 00020.

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de fixer les modalités d'utilisation du site et des données qui y sont publiées. La navigation sur le site et l'utilisation des services proposés sur le site vaut acceptation des présentes.

Avant toute utilisation du site, nous vous recommandons de lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation et de ne pas utiliser le site si vous refusez tout ou partie de l'une quelconque des obligations ou conditions contenues dans les présentes conditions généralfes d'utilisation.

 

Finalité

 

Le site « annuaire.sante.fr » a pour finalité d'offrir un accès aux données permettant d'identifier les professionnels de santé titulaires d'un compte de messagerie sécurisée de santé, à savoir les données contenues dans le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) ainsi qu'aux données contenues dans le répertoire ADELI, conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation.

 

Utilisation du site

 

Le site et les données qui y sont publiées doivent être utilisées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés », et des dispositions du code de la santé publique.

S'agissant des données concernant des professionnels de santé, issues du RPPS, tout accès et/ou utilisation de ces données doit s'effectuer dans le respect de l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création du RPPS et de la Charte d'utilisation des données contenues dans le RPPS [Consulter la charte].

 

Traitement de données à caractère personnel

 

L'ASIP Santé affirme son engagement à respecter les obligations de la loi Informatique et Libertés, ainsi que le principe du respect de la vie privée dont elle découle.

L'ensemble des données à caractère personnel recueillies à l'aide du formulaire de saisie sur le site « annuaire.sante.fr », ainsi que les données de connexion automatiquement collectées par le site, ne peuvent être transmises ou traitées que selon des modalités qui sont exposées ci-après.

Ces données à caractère personnel seront utilisées pour les nécessités de la gestion et de l'animation du site « annuaire.sante.fr » (FAQ, statistiques et support utilisateur, etc.) et pour satisfaire aux obligations légales, notamment à celles relatives à l'exercice des droits des personnes concernées, tels que prévus par la loi Informatique et Libertés.

En outre, conformément à l'article L34-1 du Code des postes et des télécommunications, certaines données de connexion sont conservées par « annuaire.sante.fr » aux fins de protection contre les intrusions et de poursuites judiciaires, le cas échéant. Ces données sont conservées pour une durée maximale d'un an.

Ces données ont également vocation à être conservées par l'ASIP Santé dans son « outil de gestion de la relation utilisateurs de l'ASIP Santé », qui permet à l'ASIP Santé et ses partenaires de mener des actions d'information sur les services qu'elle déploie, en fonction des profils des utilisateurs.

Ces données ne sauraient en aucun cas être cédées à titre gratuit ou onéreux à des tiers n'intervenant pas dans le processus de déploiement des services de l'ASIP Santé.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés précitée, les utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès aux informations à caractère personnel les concernant, d'un droit de modification et de suppression desdites informations.

Les utilisateurs peuvent également exercer leur droit d'opposition pour motif légitime en s'adressant au Correspondant Informatique et Libertés de l'ASIP Santé

Ces droits peuvent être exercés : 

  • sur simple demande écrite auprès de :

GIP ASIP Santé - Correspondant Informatique et Libertés
9, rue Georges Pitard - 75015 PARIS  

 

Propriété intellectuelle

 

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de l'ASIP Santé. En particulier, la marque annuaire.sante.fr, le logo annuaire.sante.fr, le logo du Ministère en charge de la Santé, le logo de l'ASIP Santé, ainsi que les logos et marques des partenaires de l'ASIP Santé figurant sur le site sont protégés. Toute représentation, reproduction exploitation totale ou partielle de ce site Web, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'ASIP Santé ou, le cas échéant de ses partenaires précités, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les bases de données figurant sur le site « annuaire.sante.fr » sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

Les informations publiques au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dite loi CADA modifiée par l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 contenues dans les documents administratifs produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission, sont librement réutilisables dans le respect des conditions posées par cette loi; en particulier, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

 

Pour les autres documents protégés par le code de la propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, mais qui ont été divulgués (rendus « publics ») la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale doit respecter les conditions prévues à l'article L122-5 du code précité et notamment mentionner clairement le nom de l'auteur, la source, et le cas échéant le lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site.

 

Enfin, tous les autres documents non divulgués au public et protégés par le droit d'auteur, ne peuvent être repris que dans le respect des conditions prévues à l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, selon lequel toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Création de liens

 

La mise en place de liens vers le site « annuaire.sante.fr » n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site « annuaire.sante.fr » ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.

Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

Avertissements

 

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L'ASIP Santé se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance.

Les informations et les documents contenus sur le site « annuaire.sante.fr » sont susceptibles de faire l'objet de mise à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l'objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par le visiteur et celui où il en prend connaissance.

 

Liens externes

 

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l'ASIP Santé quant à leur contenu et ne visent qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l'éditeur du site.

 

Responsabilité

 

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l'exactitude et engager la responsabilité de l'ASIP Santé.

 

Loi applicable – Attribution de juridiction

 

La loi applicable est la loi française, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.